Immatriculer un véhicule acheté à l’étranger en France suppose de fournir sa puissance fiscale, exprimée en chevaux fiscaux (CV). Le problème : les cartes grises étrangères ne mentionnent quasiment jamais cette donnée, propre au système administratif français. Localiser ou reconstituer cette information devient alors une étape technique à part entière, dont le résultat conditionne le coût de la carte grise et le montant de la taxe régionale.
Carte grise étrangère : pourquoi la case P.6 n’existe pas
Sur un certificat d’immatriculation français, la puissance fiscale figure dans la rubrique P.6, exprimée en CV. Cette case a été conçue pour un calcul purement national, basé sur la puissance du moteur et, pour les véhicules plus anciens, sur les émissions de CO₂.
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Les documents d’immatriculation des autres pays européens ne reprennent pas cette notion. Ils indiquent la puissance motrice réelle en kilowatts (case P.2 sur un document européen harmonisé), parfois les émissions de CO₂ (case V.7), mais pas de chevaux fiscaux. Un titre d’immatriculation allemand, belge ou espagnol ne contient donc aucune ligne équivalente à P.6.
Ce décalage oblige le propriétaire à reconstituer la puissance fiscale avant de lancer sa demande sur le site de l’ANTS. Deux chemins sont possibles selon la situation du véhicule importé.
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Certificat de conformité et calcul par l’ANTS pour un véhicule importé
Quand le véhicule dispose d’une réception communautaire (type CE), le certificat de conformité européen (COC) fournit les données techniques nécessaires : puissance en kW, émissions de CO₂ homologuées, catégorie du véhicule. L’ANTS utilise ces informations pour calculer la puissance fiscale au moment du traitement du dossier d’immatriculation.
Si le véhicule n’a pas de réception communautaire (modèle hors Union européenne, véhicule modifié ou très ancien), un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL ou la DRIEAT remplace le COC. Ce document contient les mêmes données techniques et permet à l’administration de déterminer la puissance fiscale.
Dans les deux cas, le propriétaire ne choisit pas lui-même le nombre de CV. C’est l’administration qui l’attribue à partir des données d’homologation transmises.
Formule de calcul des chevaux fiscaux : ce qui change selon la date d’homologation
La formule appliquée dépend de la date de première immatriculation du véhicule et du protocole de mesure utilisé lors de son homologation.
Véhicules homologués après 2020 (cycle WLTP)
Pour les véhicules immatriculés sous le cycle WLTP, la formule administrative repose uniquement sur la puissance en kW. Le calcul ne fait plus intervenir les émissions de CO₂. La puissance fiscale résultante peut différer sensiblement de celle obtenue avec l’ancienne méthode, même pour un moteur de puissance identique.
Véhicules plus anciens ou sans données CO₂
Pour un véhicule importé ancien dont les émissions de CO₂ ne figurent sur aucun document d’homologation, l’administration applique la formule antérieure en considérant une valeur de CO₂ nulle. Ce mécanisme peut aboutir à une puissance fiscale plus basse que celle du même modèle vendu en France avec des données CO₂ déclarées.
Les retours terrain divergent sur ce point : certains propriétaires de véhicules anciens importés obtiennent un nombre de CV nettement inférieur à celui attendu, d’autres constatent un écart minime. Le résultat dépend de la puissance en kW déclarée dans le document technique fourni.
Consulter la puissance fiscale via Histovec ou le SIV avant la carte grise définitive
Une fois le dossier enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), la valeur P.6 attribuée au véhicule importé devient consultable. Deux outils permettent de la vérifier :
- Le site Histovec (service du ministère de l’Intérieur), accessible avec le numéro d’immatriculation provisoire ou le VIN du véhicule, restitue les données administratives enregistrées, dont la puissance fiscale.
- Le SIV lui-même, via les démarches en ligne de l’ANTS, affiche la valeur P.6 dès que le dossier d’immatriculation est validé.
- En cas d’incohérence entre la puissance attendue et celle calculée, la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) reste l’interlocuteur pour demander une vérification technique.
Ces vérifications sont particulièrement utiles avant de finaliser le paiement des taxes, puisque la taxe régionale est directement indexée sur le nombre de chevaux fiscaux.
Documents à réunir pour faire calculer les chevaux fiscaux d’un véhicule importé
Le dossier varie selon l’origine du véhicule et son type d’homologation. Les pièces qui servent directement au calcul de la puissance fiscale sont :
- Le certificat de conformité européen (COC) pour un véhicule avec réception communautaire, mentionnant la puissance en kW et, le cas échéant, les émissions de CO₂.
- Le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) pour un véhicule sans réception communautaire, délivré après passage en DREAL.
- La carte grise étrangère originale, qui fournit la puissance en kW (case P.2) utilisée dans la formule de calcul.
- Le quitus fiscal, obligatoire pour un véhicule importé d’un pays de l’UE, même s’il n’intervient pas directement dans le calcul de P.6.
Le piège fréquent concerne les véhicules achetés dans un pays tiers avec un certificat technique rédigé dans une langue non latine ou sans mention normalisée de la puissance en kW. Dans ce cas, une traduction assermentée du document est exigée, et la DREAL peut demander un contrôle technique complémentaire avant de délivrer le RTI.
La puissance fiscale d’un véhicule importé ne se lit donc pas sur un document existant : elle est calculée par l’administration française à partir de données techniques que le propriétaire doit lui-même rassembler. Anticiper la collecte du COC ou du RTI, et vérifier la cohérence du résultat sur Histovec une fois le dossier déposé, reste le moyen le plus fiable d’éviter les mauvaises surprises au moment du paiement de la carte grise.
